QUERCY ROUERGUE PYRENEES

Aubervilliers, le 18 novembre 2009

Sec/AV/cm – note n° 02

Ø  Pour information :

    des Présidents des Sociétés Canines Territoriales

Ø  Pour action :

    des Présidents de Commission d’Utilisation Régionale

    des Conseillers Techniques régionaux de la C.N.E.A.C.

    des Clubs d’Education Canine et d’Utilisation

 Objet : renseignements complémentaires sur la formation des maîtres en application du décret n° 2009-376 du 1^er avril 2009.

Monsieur le Président,

Après avoir sollicité le Ministère pour l’attentionner sur la complexité du dispositif d’habilitation à la formation des maîtres, nous avons obtenu un rendez-vous le vendredi 6 novembre 2009 au siège de la DGER (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche) du Ministère de l’Agriculture en présence de représentants du Ministère de l’Intérieur.

Il en ressort les points suivants :

1.       Habilitation des moniteurs :

Il y a eu quelques demandes individuelles mais notre souhait est que ce soit le Président de l'Association qui décide, avec son Comité, s’il met son terrain, son local et ses moniteurs à disposition de cette formation. L'administration convient que cette procédure respecte le fonctionnement de nos associations.

 A cet effet, vous pouvez télécharger  sur les sites :

 www.scc.asso.fr

www.CUNCBG.com

www.CNEAC.com

 les documents suivants :

             Bordereau d’envoi des dossiers de demande d’habilitation avec signature du Président de l’Association

     Dossier individuel de demande d’habilitation pour les formations (logo SCC)

             Attestation d’aptitude destinée au maître (logo SCC)

Les préfectures des divers départements seront informées de la mise en place de la procédure.

2.       La durée de la formation :

La formation sur une journée est contraignante car elle bloque un terrain, le local et le moniteur pour quelques candidats à la formation au détriment des membres qui pratiquent nos activités de sélection.  Nous souhaitions que soit retenu le principe de plusieurs (une dizaine) leçons d’éducation canine s’inscrivant dans notre fonctionnement et à nos horaires habituels.

L’administration reconnaît le bien fondé de cette demande et s’engage à « aménager » l’arrêté du 8 avril.

Vous pourrez donc intégrer cette formation sous forme de plusieurs séances d’éduction canine dans lesquelles vous inclurez le contenu théorique  prévu dans l’arrêté.

3.       La date butoir pour effectuer la formation :

La loi ne changera pas. La date du 31 décembre 2009 ne pourra être tenue étant donné les retards de parution des textes d’application. Les services de l’Etat ne recevront pas de directives tant que nos concitoyens n’auront pas eu la possibilité matérielle de suivre cette formation.

4.       Le référentiel de formation :

Lors des stages MOFAA, 40 prévus en 2010 (voir liste des stages prévus à ce jour dans le tableau ci-après) y seront présentés et commentés les référentiels théoriques et pratiques de la formation.

 Les Moniteurs qui seront habilités recevront, sur demande de leur Président de Club, le « matériel pédagogique » ainsi que le dossier « papier ».

Pour les demandeurs de l’attestation d’aptitude et pour l’ensemble des membres qui suivent nos programmes d’éducation canine, vous aurez à disposition :

Ø  Le référentiel (support papier) de la formation des maîtres

Ø  Le certificat de suivi d’éducation canine.

L’ensemble de ces documents seront disponibles début décembre, vous serez informés des modalités pratiques de commande fin novembre.

 Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de nos sentiments les plus distingués.

André VARLET

Directeur des Relations Institutionnelles

 N.B. : Note rédigée en collaboration avec Messieurs J.Paul PETITDIDIER, Président de la CNEAC et Daniel SCHWARTZ, Président de la CUN-CBG.

Le défaut de conformité est applicable aux éleveurs...

Peu importe que vous vendiez un chiot ou chaton, c’est à dire un "produit" qui n’est pas fini et va évoluer, le code de la consommation les considère comme de "vrais produits".

Deux délais sont applicables : dans les six mois qui suivent la vente et les 18 mois restants.

 Si le défaut apparaît dans les 6 mois, il est présumé être antérieur à la vente et l’éleveur devra apporter la preuve que ce défaut n’existait pas au jour de la vente. Il est donc important que les documents que vous allez remplir et faire signer à votre acheteur comportent un maximum d’informations sur l’état de santé du chiot, mais aussi, sur les dépistages des tares héréditaires que vous avez effectuées sur les géniteurs.

 Si le défaut apparaît dans les 18 mois qui suivent, l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut existait au jour de la vente. Nous revenons là à ce que nous connaissions des "vices cachés". La charge de la preuve est inversée, c’est à votre acheteur de démontrer que le chiot ou chaton vendu avait le défaut reproché au moment de la vente. Cependant, il vous appartiendra de vous défendre du contraire ! donc... on en revient aux conseils du paragraphe précédent.

Pour conclure, le délai de l’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou chaton (article L 211-12 du Code de la consommation) pour saisir le tribunal.

Les chiots et chatons sont des êtres vivants qui évoluent, et dont nous savons tous que les actes des propriétaires, volontaires ou non, peuvent influer sur sa croissance. Le contrôle vétérinaire au moment de la vaccination et avant la vente prend donc toute son importance.

Pour autant, ce contrôle vétérinaire au moment de la vente ,ne peut être totalement complet puisqu’il est impossible d’imaginer comment l’animal va évoluer. Il est en conséquence très important que vous notiez les contrôles des tares héréditaires qui ont été effectuées et que vous puissiez les démontrer.