QUERCY ROUERGUE PYRENEES

A l'attention :
 

Ø Pour information :

   des Présidents des Sociétés Canines Territoriales

Ø Pour action :

   des Présidents de Commission d’Utilisation Régionale

   des Conseillers Techniques régionaux de la C.N.E.A.C.

   des Clubs d’Education Canine et d’Utilisation

Objet : Eléments d’information afin de répondre aux demandes de l’administration pour l’application du Décret n° 2009-376 du 1^er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.

Monsieur,

La préfecture de votre département vous a ou va vous solliciter afin de postuler en tant qu’établissement pour organiser la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du Code Rural.

Les préfectures ont connaissance des coordonnées de l’ensemble des Clubs d’Education Canine et d’Utilisation affiliés aux Sociétés Canines Régionales  via l’accès au site internet de la S.C.C.

Dans le dossier joint au présent courrier, vous allez vous poser quelques questions auxquelles nous entendons répondre.

QU’EN EST-IL DU NUMERO D’IDENTIFICATION DE VOTRE ASSOCIATION ?

Le numéro d’identification de chaque Club d’Education Canine et d’Utilisation est basé sur un numéro à 4 chiffres avec ajout de HA pour les clubs pratiquant le mordant.

Nous proposons de faire figurer le numéro du département de l’association, à savoir pour un club situé dans le Bas Rhin identifié HA 1345, il deviendra 67 HA 1345.

Le Ministère de l’Agriculture souhaite que vous utilisiez les numéros de SIRET. Nos associations n’employant pas de personnel, n’ayant pas d’activité commerciale et ne générant pas de bénéfice, elles n’ont donc pas à demander ce numéro. Il est toutefois possible que dans l’avenir, il nous faille demander ce numéro de reconnaissance.

Il n’y a aucun caractère obligatoire. Pour le Ministère de l’Agriculture, il s’agit de directives nationales. Une possibilité est offerte à vos associations de posséder quand même un numéro de Siret même si elles ne répondent à aucun des critères indiqués.

COMMENT TRAITER LES DOSSIERS DE DEMANDE D’HABILITATION ?

La Société Centrale Canine vous propose les modalités suivantes :

Les moniteurs qui remplissent les conditions diplômantes exigées par la règlementation (Moniteur en éducation canine de la CNEAC 1^er et 2^ème degré et Entraîneur et Moniteur habilité au mordant de la CUN-CBG) ne peuvent exercer leurs activités que dans le cadre strict du lieu de l’association canine « club d’éducation et d’utilisation affilié à une société canine régionale ». Il est donc proposé que le Président de l’association, qui souhaite participer à cette formation, dépose à la Préfecture son dossier avec la liste de ses moniteurs habilités.

Dans le dossier d’habilitation, le postulant peut communiquer son adresse personnelle et l’adresse où il exerce qui correspond au siège social du club.

Il est rappelé que nos moniteurs n’ont aucune assurance professionnelle mais exercent sous couvert de l’assurance du club dont ils sont membres.

Dans le 4^ème trimestre 2009, il sera proposé d’organiser des stages MOFAA (MOdule de Formation à l’Attestation d’Aptitude) en partenariat avec le SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral). Cette mise à niveau de deux jours pour nos moniteurs 1^er et 2^ème degrés de la CUN-CBG et de la CNEAC (continuité des journées de formation déjà effectuées pour obtenir les deux niveaux) sera organisée au sein des clubs d’éducation canine.

La SCC prendra en charge le défraiement de ces formateurs issus de la CUN-CBG ou de la CNEAC. Le SNVEL prenant à sa charge les vétérinaires conférenciers.

MODALITES CONCERNANT L’ADHESION DES PROPRIETAIRES QUI DESIRENT SUIVRE CETTE FORMATION

Concernant le suivi des membres de l’association qui prennent des cours d’éducation canine, nous vous ferons parvenir courant octobre des carnets de suivi d’éducation canine à l’intitulé des clubs de la SCC. Ils seront composés de 3 souches : l’une restant dans le carnet qui sera retourné à la SCC, les deux autres remises aux propriétaires pour lui-même ou pour en faire état auprès de sa mairie, s’il y avait lieu.

Ce carnet permettra de faire le point exact, au plan national, du travail d’intérêt général effectué par nos clubs canins dans l’éducation cynophile des citoyens.

S’agissant des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1^ère ou 2^ème catégorie désirant disposer de l’attestation d’aptitude à la détention, vous pourrez leur proposer une cotisation avec une durée déterminée d’un trimestre, au quantième de la cotisation annuelle. Exemple : cotisation annuelle = 200 euro, coût de la journée de formation avec service gratuit de suivi éducatif pendant un trimestre = 50 euro. Le membre est couvert par l’assurance du club. S’il souhaite continuer dans l’année, il s’acquitte du complément de la cotisation annuelle = 150 euro.

Une nouvelle note d’information vous parviendra dès que nous aurons finalisé l’organisation des stages MOFAA et le contenu précis.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments les plus distingués.

 André VARLET

 Directeur des Relations Institutionnelles

N.B. : Note rédigée en collaboration avec Messieurs J.Paul PETITDIDIER, Président de la CNEAC et Daniel SCHWARTZ, Président de la CUN-CBG.

Vous pouvez accéder aux documents sur le site : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens/habilitation-maitres-chiens-d